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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Un fonctionnaire est-il tenu d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause ?

Un fonctionnaire est-il tenu d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause ?

Par André ICARD le 10/02/2023
NON : dans un arrêt en date du 03 février 2023, le Conseil d’Etat considère qu’ aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de ... Lire la suite >
Un fonctionnaire peut-il contester le taux d’IPP retenu dans la décision de reconnaissance d'un accident de service sans avoir fait de demande tendant à l'attribution d’une ATI ?

Un fonctionnaire peut-il contester le taux d’IPP retenu dans la décision de reconnaissance d'un accident de service sans avoir fait de demande tendant à l'attribution d’une ATI ?

Par André ICARD le 03/12/2022
NON : dans un arrêt en date du 29 novembre 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’une décision de l'administration statuant sur l'imputabilité d'un accident de service, même lorsqu'elle fixe un taux d'incapacité supérieur à 10 %, ne confère pas ... Lire la suite >
Un fonctionnaire métropolitain mis à la disposition d’une administration dans le département de La Réunion doit-il percevoir l’indemnité de vie chère ?

Un fonctionnaire métropolitain mis à la disposition d’une administration dans le département de La Réunion doit-il percevoir l’indemnité de vie chère ?

Par André ICARD le 04/10/2022
OUI : dans un jugement en date du 05 novembre 2021, le Tribunal administratif de La Réunion a jugé que la majoration de traitement instituée par la loi du 3 avril 1950, laquelle est applicable à l’ensemble des fonctionnaires affectés à La Réunion et y exerçant leurs fonctions, doit être ... Lire la suite >
Un avis médical du chirurgien de l’agent confirmé par le médecin du travail peut-il établir l’imputabilité au service d’une maladie malgré les avis défavorables du médecin agréé et de la commission de réforme ?

Un avis médical du chirurgien de l’agent confirmé par le médecin du travail peut-il établir l’imputabilité au service d’une maladie malgré les avis défavorables du médecin agréé et de la commission de réforme ?

Par André ICARD le 04/10/2022
OUI : on savait que l’expertise du médecin agréé n’était pas une science exacte et que les commissions de réforme, devenues aujourd’hui les conseils médicaux en formation plénières, se limitaient souvent à entériner les avis des médecins agréés. Dans ... Lire la suite >
Une demande d’annulation d’une délibération du jury du concours externe d’officier de la police nationale doit-elle être portée devant le tribunal administratif de Paris ?

Une demande d’annulation d’une délibération du jury du concours externe d’officier de la police nationale doit-elle être portée devant le tribunal administratif de Paris ?

Par André ICARD le 07/08/2022
OUI : dans un arrêt en date du 12 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise que le jury du concours externe d’officier de la police nationale doit, au sens du dernier alinéa de l’article R.312-12 du CJA, être regardé comme ayant son siège auprès de l’autorité organisatrice du concours, ... Lire la suite >
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